Comme toute chose dans la vie, le besoin de réglementation évolue avec le temps. Parfois, un problème réglementaire qui était historiquement un problème majeur disparaît. Il arrive que la loi sous-jacente change. Et parfois, un regard neuf sur le code réglementaire permet d'identifier des façons de formuler les choses de manière plus claire ou plus succincte. Les faits marquants de cette semaine présentent le travail de deux agences qui ont trouvé des moyens de simplifier des réglementations devenues obsolètes.

 

La Commission des collectivités locales supprime les charges procédurales inutiles.

Chaque fois qu'une agence révise un ancien règlement, le meilleur point de départ est la loi sous-jacente. Chaque fois qu'une agence impose de nouvelles exigences au-delà de ce que prévoit la loi elle-même, elle doit s'assurer que ces exigences discrétionnaires sont toujours nécessaires.

La Commission des collectivités locales a récemment révisé un ensemble de règles de procédure (voir Action 6395)et a décidé que plusieurs exigences en matière de dépôt et de notification allaient au-delà de ce que la loi exigeait et n'étaient plus nécessaires. Elle a également mis à jour le règlement en précisant que le dépôt électronique est autorisé et qu'une demande sur papier n'est pas nécessaire. Ces modifications ont permis d'élaborer un règlement plus clair que les parties réglementées pourront respecter plus facilement.

En outre, la Commission a supprimé plusieurs exigences qui imposaient une charge inutile à l'agence elle-même. Cette action évitera également au personnel de l'agence de se casser la tête à cocher des cases inutiles et lui permettra de consacrer plus de temps à des tâches plus productives.

 

Le VDACS simplifie la réglementation sur les desserts glacés.

Le Conseil de l'agriculture et des services aux consommateurs a récemment examiné attentivement sa réglementation sur les desserts glacés (voir Action 6530) et a décidé qu'elle pouvait être modernisée à plusieurs égards. Elle a supprimé l'obligation faite aux employés des fabricants de desserts glacés de subir un examen médical préalable à l'embauche, alignant ainsi la réglementation sur celle des autres fabricants de denrées alimentaires, qui n'ont pas d'obligation similaire. Elle a également élargi la capacité des entreprises à soumettre des documents électroniques.

En outre, dans le cadre d'une modification qui simplifie le règlement et respecte le mandat de l'ordre exécutif 39visant à éliminer les permis inutiles, il a supprimé l'obligation pour les importateurs de desserts glacés d'obtenir un permis pour les fabricants de desserts glacés. Cette exigence était redondante par rapport à l'activité d'autorisation se déroulant dans l'État d'où les desserts glacés étaient importés et imposait donc une charge inutile.

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